Avis juridique

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Allemagne

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Règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l’art. 14 (1) du règlement ODR et de l’article 36 du VSBG.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR), que vous trouverez à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

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